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RAPPORT D’INFORMATION SUR LA REFORME

14 mars 2016 - CIF

Rapport d’information déposé en application de l’article 145-7 du Règlement par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, Présenté par MM. Gérard CHERPION et Jean-Patrick GILLE.

Sourced through Scoop.it from: www.assemblee-nationale.fr

Les principales préconisations du rapport :

 
Proposition n° 1 : Engager une réflexion sur un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises voire aux particuliers en contrepartie de leurs efforts supplémentaires d’investissement en formation.
 
Proposition n° 2 : Clarifier la distinction entre les activités d’un Opca relevant du service public et celles répondant à une logique de prestation commerciale.
 
Proposition n° 3 : Mettre à profit la première vague d’alimentation des CPF au titre de 2015 pour engager une véritable campagne de communication audiovisuelle, rappelant à tout salarié d’ouvrir son compte.
 
Proposition n° 4 : Accompagner la mise en œuvre du CEP en favorisant l’émergence d’une culture commune aux professionnels le dispensant, en clarifiant son articulation avec le Service public régional de l’orientation (SPRO) et en aménageant un conseil à distance. Une partie des crédits du « plan 500 000 formations » pourrait par ailleurs être consacrée au déploiement du CEP, dès lors que ce dernier en conditionne la réussite.
 
Proposition n° 5 : Permettre la mobilisation du CPF au titre des prestations de bilan de compétences.
 
Proposition n° 6 : Faciliter l’appropriation du CPF par leurs titulaires en fusionnant les listes et en dotant le Cnefop d’une compétence de régulation du système de liste.
 
Proposition n° 7 : Travailler à une redéfinition de l’acte de formation en le construisant comme un parcours allant du positionnement à la validation, permettant ainsi de faire évoluer les financements et l’évaluation de la qualité.
 
Proposition n° 8 : Prévoir une fongibilité différenciée des droits accumulés sur le CPA afin de soutenir les actions de formation et d’orienter le choix de la personne vers la qualification, grâce à une valorisation supplémentaire des points lorsqu’ils sont utilisés au titre de la formation.
 
Proposition n° 9 : Renforcer le rôle des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) dans le domaine de l’alternance afin de rapprocher les différentes voies et de renforcer l’employabilité quelle que soit la voie suivie.
 
Proposition n° 10 : Une refonte de la grille de rémunération serait opportune, pour tenir davantage compte du cursus et effacer le facteur de l’âge dans la rémunération.
 
Proposition n° 11 : Formuler les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l’apprentissage, comme prolégomènes à l’élaboration d’un code autonome de la formation professionnelle.

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