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Il faut que tout change pour que rien ne change

25 juin 2018 - réforme formation

il faut que tout change pour que rien ne change c’est ce que fait le gouvernement avec la réforme en cours de la formation professionnelle

Lu sur LINKEDIN par Eric FREMICOURT consultant

Le Congé Individuel de formation (CIF) va disparaître en décembre 2018. Les dernières commissions paritaires des FONGECIF accepteront des dossiers dont l’entrée en formation devrait se faire au plus tard en mars 2019.

Devant la commission des affaires sociales du Sénat, la ministre Mme Pénicaud a précisé que le CPF de transition professionnelle « prendrait en compte la rémunération de la même façon qu’aujourd’hui pour le CIF »

Certains observateurs concluent qu’en fait, » au 1er janvier 2019, pour reprendre un dialogue du film Le Guépard « il faut que tout change pour que rien ne change » puisque :

  •  Les CPIR, Commissions paritaires interprofessionnelles régionales prendront la suite des commissions paritaires FONGECIF et OPACIF
  •  Les collaborateurs affectés actuellement à la gestion des dispositifs CIF rejoindront la gestion des dossiers CPIR
  • Les priorités de financement ont peu de risque d’être modifiées et donc le volume des demandes et des acceptations de financements de formations devraient rester similaires
  •  Le travail se poursuivra donc sereinement sans rupture

A 6 mois de la mise en place du dispositif nouveau, il faut néanmoins souligner que beaucoup de questions restent posées car dans le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les CPIR apparaissent comme une nouvelle instance et le CPF de transition professionnelle, un nouveau dispositif non finalisé.

  • De quel budget disposeront les CPIR ? Les partenaires sociaux ont émis dans l’ANI (accord national interprofessionnel) le vœu de réserver 0,1% de la masse salariale au CPF de transition (contre 0,2% au CIF actuellement) ce qui signifierait une diminution des financements de moitié. Pour l’Ile de France, par exemple, le FONGECIF a engagé en 2017 près de 206 millions d’euros au titre du seul dispositif CIF CDI. Avec 100 millions de moins, c’est dans les normes actuelles de financement 4 000 bénéficiaires en moins sur la région.
  • Avec 50% de budget en moins, ce sont aussi des frais de gestion très limités avec une incidence sur les charges fixes (locaux, salaires…) et les charges variables (communication) puisqu’il faut rappeler et souligner  que les mandataires sont bénévoles.
  • Or, l’objectif visé par la réforme est d’ouvrir le dispositif CIF jugé trop « élitiste » ; il faudra donc nécessairement réduire les prises en charge et réduire les frais de gestion.

Quels sont donc les scenarii ?  A la lumière limitée de l’amendement AS 1464, nous présentons ci après des hypothèses d’évolutions car les opérateurs de formation –dont certains sont engagés significativement dans les dispositifs CIF – ont besoin de visibilité à très court terme. De la même manière que les opérateurs du financement se posent des questions sur leur devenir…Il reste 6 mois c’est très court.

 Il faut que tout change pour que rien ne change

–         Scénario 1 – Une attractivité limitée du dispositif ?

Rappel du texte « Cette commission – CPIR – apprécie la pertinence du projet, instruit la demande de prise en charge financière et décide ou non d’autoriser et de financer le projet. Cette décision est motivée »

Le CPF de transition fera t’il l’objet d’une prise en charge partielle de la rémunération ? D’un accompagnement financier limité ?  Dans ce cas il faudra veiller à ce que le niveau d’utilisation du dispositif ne soit pas dévalorisé au niveau de celui de l’actuelle « formation hors temps de travail « (peu d’appétence du public pour demander un financement des seuls frais de formation)

–         Scénario 2 – Une frilosité dans les prises de décision ?

Rappel du texte « Cet amendement – AS 1464- vise à confier des responsabilités revues aux partenaires sociaux interprofessionnels, au niveau régional, en matière d’appui au financement de projets permettant de changer de métiers ou de professions ». 

Et « En cas de défaillance de la commission, un administrateur est nommé par le ministre en charge de la formation professionnelle. L’administrateur prend toute décision pour le compte de la commission, afin de rétablir son fonctionnement normal ».

Ces rédactions ne vont-elles pas paralyser l’initiative ? Les priorités de financement seront-elles resserrées et tournées vers des formations à impact immédiat vers l’employabilité et pour des personnes démunies face au marché du travail ?

–         Scénario 3Des négociations tendues avec les organismes ?

Rappel du texte « Les commissions sont soumises au contrôle économique et financier de l’État »

Un effort significatif de baisse de tarifs sera-t-il demandé aux organismes de formation ? Il a été reproché aux OPCA des prises en charge beaucoup trop élevées de coûts de formation. Cette « politique d’achat » conduira t’elle les organismes à devoir opérer une ré-ingénierie rapide de leurs programmes ? L’opérateur CPIR pourra t’il devenir, par ailleurs,  un acheteur de « places » dans les programmes de formation les plus sollicités afin de faire bénéficier les salariés d’un tarif « préférentiel » ?

–         Scénario 4 – Des décisions peu personnalisées ?

Rappel du texte « Les frais de gestion correspondant aux missions de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, dans la limite d’un plafond déterminé en pourcentage des ressources reçues par la commission »

Les frais de gestion encore plus limités nécessiteront ils  que les CPIR adoptent de nouveaux processus (instruction des dossiers allégée, réduction des travaux en commissions paritaires, procédures d’acceptation – refus automatisées….) permettant de réduire le travail administratif ?

Tous ces scenarii ne sont pas exclusifs les uns des autres ; ils ont au contraire beaucoup de chance d’être cumulés.

Les CPIR représentent le seul espace de gestion de dispositifs de formation confié au paritarisme interprofessionnel à l’exception -sans doute- d’AGEFOS PME et d’OPCALIA qui devraient se transformer en « opérateurs de compétences ». Il n’est pas inutile de rappeler que les pouvoirs publics entendent privilégier le dialogue avec les branches sur le dialogue avec l’inter-profession.

C’est du reste un signe de voir réapparaître une période de profession centrée sur la reconversion et financée par l’alternance « en même temps » que la création des CPIR.

Il reste à attendre des décisions qui sont dans le projet de loi aux mains de France Compétences chargé « de verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l’article L. 6323‑17‑1 selon des modalités fixées par décret ».

22 juin 2018

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