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Vous êtes en recherche de stage en entreprise

8 octobre 2013 - Etudiants

Du côté de l’entreprise Bon à savoir / récapitulatif

stage entreprise m2Iformation diplomante Les stages d’une durée de plus de 2 mois sont impérativement rémunérés un minimum de 436.05 €. Vous avez le droit, comme moi, de considérer qu’en dessous d’un niveau Master 1 ou Master 2, le stagiaire n’a pas à être rémunéré et qu’il vous rejoint pour apprendre ce que vous avez à lui transmettre. Evidemment, cela implique de le garder moins de 2 mois. En tant qu’employeur, vous n’avez pas l’obligation d’établir un document de type bulletin de paie. En revanche, il peut-être utile de demander au stagiaire de vous adresser un email après chacun de vos versements pour accuser réception de chacun d’eux (conseil : conservez ces traces écrites). Les stages d’une durée inférieure peuvent ne pas être rémunérés en revanche, il est indispensable de co-signer de façon tripartite (employeur, stagiaire, école/université/lycée) une convention de stage. L’ensemble des pièces pré-citées sont à transmettre à votre expert comptable. Un montant forfaitaire de 100 euros par stagiaire constituera un crédit d’impôt sur les sociétés (à l’heure du bilan de l’exercice en cours ou futur).

Détail des modifications légales récentes

stage entreprise m2Iformation diplomante Le législateur a renforcé, depuis cet été (loi du 22 juillet 2013), l’encadrement des stages en limitant notamment la durée des stages à 6 mois maximum : un étudiant ne peut pas réaliser plus de 6 mois de stage dans la même entreprise. Plus de dérogation possible liée au cursus pluriannuel. Ci – après les modifications : Stages étudiants : modification après la loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche.

La loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche publiée au Journal officiel du 23 juillet 2013 prévoit plusieurs dispositions visant à mieux encadrer le régime des stages.

1) Extension de la législation sur les stages effectués en entreprise à tous ceux réalisés en “milieu professionnel”

Tout d’abord, le législateur modifie dans le Code de l’éducation l’intitulé de la section relative aux stages. Le mot “entreprise” est ainsi remplacé par les mots “milieu professionnel”. Selon la nouvelle loi, cela comprend, outre les entreprises, les administrations publiques, les associations et plus généralement tous les organismes d’accueil. En conséquence, la gratification du stagiaire, déjà obligatoire pour les stages en entreprise de plus de deux mois, l’est désormais aussi pour les stages dans le secteur public ainsi que ceux dans le milieu associatif.

2) Une définition précise du stage

Ensuite, le stage professionnel est précisément défini, comme étant “une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification”. La loi rappelle que les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’organisme d’accueil. La loi ajoute que “le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil”. Un décret doit fixer le volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil.

3) La nécessité d’une convention tripartite

La nouvelle loi confirme la nécessité d’une convention tripartite pour les stages étudiants. Les modalités de cette convention seront précisées dans un décret à venir. Celui-ci devrait en principe reprendre tout ou partie des dispositions antérieures du décret n°2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n°2006-1093 du 29 août 2006.

4) La durée des stages

La nouvelle loi confirme aussi la durée maximale de 6 mois fixée par la loi Cherpion du 28 juillet 2011. Elle ajoute également que des dérogations seront possibles, pour certaines formations précisées par un décret là encore à venir, compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, auxquelles préparent ces formations.

5) La gratification obligatoire étendue à tous les stages réalisés en “milieu professionnel”

Comme indiqué, conséquence de l’extension de la législation sur les stages à tous ceux réalisés en milieu professionnel, le principe d’une gratification obligatoire est étendu aux stages réalisés au sein d’une administration publique, d’une assemblée parlementaire, d’une assemblée consultative, d’une association ou au sein de tout autre organisme d’accueil, et ce dès lors que le stage est d’une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire.

6) Le document d’évaluation de l’entreprise

Enfin, dernière nouveauté : à la fin du stage, le stagiaire devra transmettre à son établissement d’enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’entreprise, encore que ce document n’est selon la nouvelle loi pas pris en compte dans l’évaluation de l’élève ou dans l’obtention de son diplôme.

 

Du côté du stagiaire : la recherche de stage

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