Le CPF de transition
Fini le Congé individuel de formation (CIF), bonjour le Compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle… Ce nouveau dispositif prévu par le projet de loi « Avenir professionnel », devrait permettre à un salarié de faire prendre en charge une formation certifiante ou qualifiante lui permettant de changer de métier ou de profession, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Un congé spécifique serait prévu pour suivre cette formation en tout ou partie pendant le temps de travail. Ce dispositif change tout pour ne rien changer. C’est un CIF qui s’appelle CPF de transition
Comment ça marche ?
Ce congé spécifique serait ouvert à tout salarié, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale qui serait fixée par décret. Ne seraient toutefois pas concernés par cette condition d’ancienneté :
- les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés,
- les salariés ayant changé d’emploi suite à un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, sans avoir bénéficié d’action de formation entre leur licenciement et leur réemploi.
Dès lors que la formation serait effectuée en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié devrait obtenir une autorisation d’absence de son employeur (l’absence de réponse de celui-ci valant acceptation de la demande). C’est ce qui existait pour le CIF
Le projet professionnel du salarié n’est pas obligatoirement validé par un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) . Comme l’ancien CIF, les CEP des organismes de formation sont souvent les plus aguerris à offrir aux demandeurs des solutions parfaitement adaptées à leur projet professionnels; Solutions valables en terme de diplôme, de programme de formation comme en terme de financement. Toutefois, L’appui apporté au titre du CEP consiste à évaluer les besoins et les potentiels des individus, pour qu’ils puissent construire un projet cohérent. L’opérateur CEP, comme nos conseillers formation auraient ainsi pour missions d’informer, d’orienter et d’aider le salarié à mettre en œuvre son projet de transition professionnelle. Comme pour le CIF, le projet devra ensuite être présenté pour validation à une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) agréée par l’État, qui sera chargée de financer ce nouveau dispositif.
Quel financement ? Comme le CIF
L’instruction et la prise en charge des dossiers CPF de transition professionnelle incombera à des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) dotées de la personnalité morale. Ces nouvelles structures seraient les seules à pouvoir autoriser la réalisation et le financement des projets au titre du CPF de transition. En l’état actuel du texte, le salarié mobilisera obligatoirement ses droits au CPF pour financer son projet de transition professionnelle, ce qui était le cas pour le CIF.
Le salarié bénéficiera pendant sa formation d’une rémunération correspondante à son salaire (à peu près!) comme le CIF. Cette rémunération serait versée par l’employeur puis remboursée par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) compétente, ce que faisaient les Opacif jusque là. Un décret précisera les modalités de versement de cette rémunération, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Quelles étapes seront nécessaires ?
Le projet du salarié peut faire l’objet d’un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP). L’opérateur du CEP informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet et il propose un plan de financement.
Le salarié bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de la formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.
Le projet de formation sera présenté aux Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR) afin :
1- d’apprécier la pertinence du projet et du positionnement préalable,
2- d’instruire la demande de financement,
3- d’autoriser la réalisation et le financement du projet,
4- de gérer administrativement le dossier.
À l’issue de ce processus, une décision motivée sera notifiée au demandeur.
Les modalités précises de fonctionnement de ce nouveau dispositif seront détaillées par décrets au cours du mois de décembre 2018.
