Le CIF, Congé Individuel Formation

QU’EST-CE QU’UN CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION ( CIF ) ET Á QUI EST-IL DESTINÉ ?

Vous souhaitez changer d’emploi ou de filière professionnelle, évoluer dans votre métier ou donner un nouvel élan á votre carrière.

Le congé individuel de formation ( cif ) est un droit d’absence qui permet à tout travailleur au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.. Pour en bénéficier, vous devez justifier de 24 mois, consécutifs ou non, d’activité salariée dans une entreprise du secteur privé dont 1 année dans l’entreprise qui vous emploie actuellement en contrat á durée indéterminée.

Pendant la durée de votre congé, votre contrat de travail est suspendu mais non rompu, vous conservez votre statut au sein de l’entreprise : le calcul de votre ancienneté, votre couverture sociale, vos droits aux congés payés sont maintenus.

Vous devez demander, sur papier libre, une autorisation d’absence á votre employeur, au plus tard 4 mois avant le début de la formation que vous envisagez de suivre. Vous devez mentionner obligatoirement dans votre demande d’autorisation d’absence : le nom de l’organisme de formation, le titre du stage, les dates de début et de fin de la formation, sa durée et son rythme.

Votre employeur a 1 mois pour vous donner sa réponse écrite

Si vous avez respecté les règles (conditions d’obtention, délais, forme de la lettre.), votre employeur ne peut pas refuser votre autorisation d’absence, mais il peut vous demander de reporter votre congé :

  • pour raisons de service : report possible á 9 mois maximum si votre absence peut être préjudiciable á la bonne marche de l’entreprise.
  • en raison des effectifs absents : il peut vous mettre sur liste d’attente s’il a déjá accordé un CIF á 2 % des salariés de l’entreprise

Vous devez faire votre demande de dossier 4 mois au plus tard avant le début du stage pour être dans les temps. Les OPACIF sont habilités à vous remettre ce dossier. L’OPACIF principal est le FONGECIF vérifiez quel Opacif  est habilité á gérer votre demande. Envoyez votre dossier dûment complété au plus tard 3 mois avant le 1er jour du stage.

Le dossier doit être accompagné : de votre lettre de motivation, de la photocopie de vos 12 dernières fiches de paie, du programme de la formation choisie et du devis émis par l’organsime de formation.

Après la remise de votre demande, vous recevrez un accusé de réception mentionnant votre numéro de dossier et le nom du conseiller en formation qui étudiera et soumettra votre projet á la décision de la Commission paritaire. Ce sera votre interlocuteur après le dépôt de votre dossier.

SALARIÉS SOUS CONTRATS Á DURÉE DÉTERMINÉE – CDD

Pour solliciter une formation, il faut justifier justifier de 2 ans minimum d’activité en continu ou non, durant les 5 dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.
Les modalités sont sensiblement les mêmes que pour les personnes en CDI : contacter votre dernier employeur, ce dernier doit remplir le bordereau individuel d’accès á la formation (BIAF, remis en fin de contrat).