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Dossier Entreprise

Les salariés de votre entreprise peuvent vous solliciter pour réaliser une formation dans le cadre du Congé Individuel de Formation, ou un Bilan de compétences.

Les personnes que vous employez sous CDD ont également à être informées de leurs droits à la formation et peuvent vous solliciter pour mettre en œuvre les droits qu’ils ont acquis au titre du Droit Individuel à la Formation.

Vous avez des droits et des obligations face à ces demandes, avant le départ de votre salarié, pendant son absence et à son retour.

Avant son départ
VOUS AVEZ LE DROIT :

de reporter son départ en CIF, en bilan de compétences, en VAE jusqu’à 9 mois au maximum, dans deux cas :

  • 2 % des effectifs sont déjà en congé individuel de formation,
  • son absence est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise,

de lui refuser le congé :

  • il n’a pas l’ancienneté nécessaire,
  • il n’a pas formulé sa demande dans les délais légaux prévus avant le début de la formation, du bilan ou de la VAE
  • il a déjà bénéficié d’un CIF, d’un congé bilan de compétences ou d’un congé VAE et ne respecte pas le délai de franchise entre 2 congés de même nature.

Note d’information pour les entreprises dont un salarié sollicite un congé

Avant son départ
VOUS AVEZ L’OBLIGATION :

d’envoyer au salarié une réponse écrite dans un délai maximum de 30 jours pour reporter un départ en CIF (sans réponse de l’employeur, il y a accord tacite) ;
si le salarié remplit les conditions d’accès, d’accepter son absence et de compléter la partie vous concernant du dossier de demande de financement ;
pour les salariés en CDD, leur remettre le bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) leur permettant de faire valoir leurs droits à la formation qu’ils pourront exercer au terme du contrat.

Pendant le congé,
VOUS AVEZ L’OBLIGATION :

de laisser le salarié assister à la formation selon le calendrier prévu ;
de lui maintenir sa rémunération habituelle pendant son congé sous forme d’avance, dans les limites fixées par la décision de l’Opacif . Ces limites peuvent être de 2 ordres :
Limitation de la durée de la prise en charge : dans ce cas, l’Opacif ne couvre pas toute la durée de la formation.‬
Limitation du montant de la rémunération prise en charge, par l’application d’un taux réduit.‬‬ Ces conditions vous seront précisées par le biais d’un document contractuel intitulé « Conditions de prise en charge Rémunération ».
de comptabiliser ses congés payés,
d’envoyer chaque fin de mois à l’Opacif la demande de remboursement du salaire, comprenant :
le bulletin de salaire,
l’attestation de présence établie par l’organisme de formation, signée par le salarié,
le bordereau de remboursement.

Pendant le congé,
VOUS AVEZ LE DROIT :

Au remboursement par l’Opacif :

du salaire pris en charge (entre 80 et 100 % du salaire habituel) ;
des primes déclarées dans le dossier de prise en charge et versées pendant la formation ;
des charges sociales patronales et salariales afférentes figurant sur le bulletin de salaire du salarié ;
des congés payés acquis par le salarié pendant sa formation, à hauteur de 10 % de sa rémunération de référence.

Après la formation,
VOUS AVEZ L’OBLIGATION :

de réintégrer votre salarié à son poste ou à un poste équivalent.

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